Conditions générales de vente

Préambule

Le présent site web www.orparfums.com (ci-après dénommé le " Site "), est édité par la société : Salon Privé Parfums France, au capital de 27 600 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cannes, sous le numéro 484438056 dont le siège social est sis 6, Boulevard de la République, 06400 Cannes ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR40484438056 (ci-après la "Société" or "nous").

1. Dispositions générales

1.1. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “GCV”) s'appliquent à toute commande ou précommande passée par un client sur le Site (ci-après “Client(e)” or “vous”).

Les CGV constituent avec votre commande les conditions contractuelles opposables aux parties (le “Contrat”), à l'exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue, FAQ, ou photographie des produits sur le Site qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées en langue française ainsi que l'ensemble des informations contractuelles. La traduction en anglais du Site et des présentes CGV n’est fournie qu’à des fins informatives uniquement. En cas d’écart, d’incohérence ou de conflit entre la version française et la version anglaise du Site ou des CGV (notamment en raison de délais de traduction), la version française prévaudra.

1.2. Opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à votre disposition et à la disposition de tout internaute sur le Site où elles sont directement consultables.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGV et déclarez expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que vous aurez coché la case indiquant que vous acceptez les présentes CGV. En ce sens, vous acceptez sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans lesdites conditions. Les CGV sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

Le fait pour nous de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

1.3. Modifications des CGV

Compte tenu notamment des évolutions possibles de notre Site et de nos offres, nous nous réservons la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En conséquence, nous vous invitons à consulter les CGV avant toute nouvelle commande. Les CGV en vigueur sont celles en à la date de la validation de votre commande, dont une copie datée à ce jour peut vous être remise à votre demande.

1.4. Destinataires des offres sur notre Site

Pour pouvoir bénéficier de nos offres présentées sur le Site, vous déclarez être juridiquement capable de conclure le présent contrat, dont les CGV, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Par ailleurs, vous devez être titulaire des moyens de paiement concernés par votre commande ou précommande.

Enfin, les commandes sont réservées aux consommateurs au sens du Code français de la consommation, résidant ou non au sein de l’Union Européenne

1.5. Caractéristiques de nos produits

Tous les produits que nous proposons sur notre Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens du Code de la consommation français. Toutefois, les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel et n’ont qu’une valeur indicative.

Par ailleurs, les produits sur notre Site sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs à la date de votre commande.

1.6. Stocks disponibles

Votre achat sur notre Site est réalisé sous la condition suspensive de la disponibilité du produit que vous avez choisi.

En cas d'indisponibilité du produit que vous avez commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais par message électronique ou par téléphone (selon les coordonnées que vous nous aurez transmises) pour vous proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande sur le Site.

En cas de désaccord, ou d’absence de réponse de votre part, nous procéderons au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa demande d’annulation via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre passation de la commande.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, nous ne serons tenus à aucune indemnité d'annulation.

1.7. Carte cadeau

1.7.1. Validité

En achetant une Carte Cadeau sur notre site, vous créditez la carte du montant que vous souhaitez afin de l’offrir à un destinataire ou de l’utiliser vous-même. Vous déterminez le montant de la carte cadeau lors de la passation de votre commande. Cette Carte Cadeau est acceptée comme moyen de paiement pour toute commande effectuée sur notre Site à l’exclusion de tout autre enseigne ou site internet.

La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite du solde disponible et de sa date de validité.

La durée de validité de la Carte Cadeau est limitée à deux (2) ans, prenant effet à compter de la date d’achat sur le Site.

Plusieurs cartes cadeaux peuvent être utilisées pour une même commande. En cas de paiement partiel, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement accepté sur le Site. Les sommes placées sur la carte cadeau ne sont ni remboursables, ni échangeables. À l’issue de la durée de validité de la Carte, ces sommes ne seront plus utilisables.

Vous vous engagez à informer le destinataire de la Carte Cadeau de sa date limite de validité et de ses conditions d'utilisation.

1.7.2. Étapes de commande de la carte cadeau

Vous sélectionnez la carte en précisant le montant à créditer sur la carte. Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant vous est présenté pour validation.

Vous pouvez ensuite indiquer vos coordonnées, votre adresse de livraison, vos éventuels codes de réduction, ou vous identifier si vous avez un compte sur le Site.

Validez ensuite le mode de livraison, et enfin choisissez le mode de paiement et l’adresse de facturation, le cas échéant, modifiez cette commande ou revenez dessus avant de la valider définitivement.

Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran récapitulatif, puis le cas échéant– selon le mode de paiement choisi – au paiement du prix.

Cette action est assimilée à la signature manuscrite du Code civil français et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique.

Un courrier électronique automatique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par nos soins dans les meilleurs délais.

2. Refus de commande

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande après en avoir accusé réception, pour des motifs légitimes, et notamment en cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande

3. Archivage et preuve

En application des dispositions du Code civil, vous reconnaissez et acceptez que les données numériques enregistrées sur les serveurs nous appartenant, ou placées sous notre contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, soient considérées comme apportant la preuve de toute instruction, commande, paiement, utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, etc.) entre les parties. Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire.

4. Paiement et prix

4.1. Prix

Conformément au Code français de la consommation, les prix sont indiqués, pour chacun des produits et services figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, et tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Tout frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement éventuellement exigible (ex. livraison hors France) en supplément du prix est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix, sans préavis, à tout moment, restant entendu que la facturation des produits se fera sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande sur le Site sous réserve de la disponibilité de l’offre à cette date.

Le montant total que vous devez est indiqué sur la page de confirmation de commande.

4.2. Coût de l'utilisation d'une technique de communication à distance

L'accès au Site se fait par le biais d'Internet. Les frais d'accès au réseau Internet au moyen d'un service de communication à distance sont à la charge du Client.

4.3. Paiement

Toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement.

Le prix est exigible en totalité au jour de la commande et le paiement de la commande s'entend comptant au jour de la commande. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à notre disposition.

4.4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue

• par carte bancaire: Les cartes bancaires sont acceptées. Vous devez renseigner les références de votre carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme) sur l’interface sécurisée proposée par notre partenaire prestataire de service de paiement. Le paiement sera effectué immédiatement. Nous n’avons en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires.
•  par PayPal: Vos paiements sont effectués directement sur le site de PayPal via des pages cryptées grâce au protocole TLS (Transport Layer Security). Nous n’avons en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires.
•  par Apple Pay: Vous pouvez également régler votre commande en utilisant votre compte personnel Apple Pay. Nous n’avons en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires.

4.5. Défaut de paiement

Vous nous garantissez que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

Dans tous ces cas, toute commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. En cas de refus de la banque ou de tout organisme financier, votre commande sera automatiquement annulée.

5. Livraison

5.1. Lieu de livraison

La livraison des produits commandés est effectuée à l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande, étant précisé que celle-ci doit être votre adresse de résidence ou celle de toute autre personne physique de votre choix. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.

Lors de l’enregistrement de vos coordonnées, vous devez vous assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, nous ne serions être tenus responsables de l’impossibilité de vous livrer le(s) produit(s) de votre commande.

À partir de la date de livraison, la propriété du produit vous est transférée, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande.

5.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la validation de votre commande.

5.3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande

Ils varient en fonction du mode de livraison choisi et de la destination indiquée. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement de votre commande par notre Société.

Si plusieurs articles commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, nous nous réservons la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.

Bien qu'ils soient indicatifs, nous ferons nos meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande.

En cas de retard de livraison imputable à notre Société, vous aurez la faculté de résoudre la vente du produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités notre Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à notre réception de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que nous nous soyons exécutés entre temps.

En cas d'annulation de la vente, nous vous rembourserons dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de l'annulation.

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.

En l'absence de prise de possession du produit (retrait dans le bureau de poste, etc.) dans les délais par vos soins, nous pouvons récupérer le produit, et résoudre de plein droit le contrat.

5.4. Réception des produits

Vous êtes tenu(es) de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit au moment de la livraison et vous devez signaler aussitôt au livreur les réserves que vous entendez émettre au sujet de l'état du produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

6. Droit de rétractation

6.1. Délais

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision.

Ce délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de votre réception du bien ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par vous, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Il est précisé que :

• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
  Cependant, conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
• De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Ainsi, sont expressément exclues du bénéfice du droit de rétractation nos cartes cadeaux dont l’utilisation a commencé avant l’expiration du délai de 14 jours.

6.2. Modalité d’exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation en nous adressant, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation directement auprès de notre Société par mail à l’adresse suivante : contact@orparfums.com

6.3. Retour et remboursement

Une fois le formulaire de rétractation ou la notification envoyée à notre Société, vous devez nous renvoyer le ou les produit(s) dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de votre décision de vous rétracter à l’adresse indiquée au dos de votre facture.

Nous procéderons au remboursement des sommes versées y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison) ; au plus tard trente (30) jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé ; selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Toutefois, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du ou des produits objets de la commande

Vous pourrez nous réexpédier le colis par le transporteur de votre choix et nous prendrons en charge vos frais d’expédition, sur présentation d’un justificatif en bonne et due forme, dans la limite de quinze (15) euros. Lors du retour de votre colis par vos propres moyens vous devrez spécifier sur le document de douane qu'il s'agit d'un retour de marchandise sinon des droits et taxes de douane vous seront imputés à réception du colis dans nos locaux

Dans le cadre d'un échange hors Union Européenne, les services douaniers peuvent vous réclamer de payer de nouveau les droits et taxes à réception de votre échange.

Il est rappelé que votre responsabilité, en cas de rétractation après utilisation du ou des produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces produits.

En particulier, pour la vente de parfum, la cellophane ne doit pas avoir été enlevée. Ils doivent être restitué dans leur état d’origine et complets permettant leur commercialisation à l’état neuf. Tout produit ouvert, utilisé ou endommagé de votre fait ne sera pas repris.

7. Garantie de conformité et garantie légale contre les vices cachés

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).

7.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation:

“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 du code de la consommation:

“Le bien est conforme au contrat:

1. 1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

1. 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-12 du code de la consommation:

“L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-16 du code de la consommation:

“Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

7.2. Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648 alinéa premier du Code civil:

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

8. Données personnelles

Lors de la création de votre compte client et/ou de la passation de votre commande, nous collectons des données personnelles en vue de la conclusion du contrat, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures, sur la base de l’exécution du contrat.

Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, téléphone, email.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d'autres sont facultatives

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du contrat ou trois (3) ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de cinq (5) ans, durée de la prescription de droit commun.

Les destinataires des données sont les services/personnels compétents de notre Société ainsi que nos sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l'exécution de toute commande, ainsi que pour la bonne gestion de notre Société (comptable, avocat, etc.).

La Société s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement sur les données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité des données qui vous concernent dans la mesure où le traitement réalisé serait fondé sur la base légale du contrat ou du consentement. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation et, pour les traitements fondés sur le consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment. Vous pouvez aussi émettre des directives sur le sort de ses données (conservation, suppression, communication) après votre décès. Vous pouvez exercer ses droits en envoyant demande à notre Société aux coordonnées suivantes, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse) et en précisant l'objet de votre correspondance "informatique et libertés".

- Courriel: contact@orparfums.com

- ou un courrier à : O.R. Parfums – Salon Privé, 6 Boulevard de la République – 06 400 Cannes - France

Nous pourrons vous demander à cette occasion de justifier de votre identité.

Enfin, le client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut pas être engagée par un(e) Client(e) en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du ou de la Client(e), soit du fait insurmontable d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Notre responsabilité ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation de votre pays et il vous appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans votre pays.

10. Utilisation de la messagerie électronique

En application des dispositions du Code civil, vous acceptez par les présentes CGV que nous vous adressions par messagerie électronique les informations qui seraient nécessaires à la fourniture d’un produit, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGV. Nous utiliserons pour cela l’adresse de messagerie électronique que vous nous aurez indiquée lors de la commande ou de la création de votre compte sur notre Site.

11. Réclamations

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à notre société par courrier électronique : contact@orparfums.com ou postal à : O.R. Parfums – Salon Privé, 6 Boulevard de la République, 06400 Cannes - France

12. Droit applicable et tribunal compétent

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis au droit français.

 À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

 Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service.